Préambule

Ces conditions générales de vente ont un objectif simple : que vous sachiez clairement ce que vous achetez, dans quelles conditions, et ce que vous pouvez attendre du Vendeur. Elles s’appliquent à tout achat du programme « Le Tremplin vers chez toi ».

Désignation

Thomas Baron, demeurant au 69 route d'Arrotzetxea, 64120 Amendeuix-Oneix, France, immatriculé au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) de Bayonne sous le numéro 478 931 348, agissant en sa qualité d'entrepreneur individuel, ci-après « le Vendeur ».

Le Vendeur conçoit et commercialise, sous la marque « Le Tremplin vers chez toi », un programme en ligne de formation et d’accompagnement à l’accession à la propriété dans le neuf, accessible sur le site letremplinverscheztoi.fr.

Contact : contact@letremplinverscheztoi.fr.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique agissant en tant que consommateur qui passe commande du Programme.

Programme : le programme « Le Tremplin vers chez toi », composé d’une formation en ligne (modules vidéo et supports), d’un accompagnement individualisé et des bonus décrits sur la page de commande.

CGV : les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne du Programme par le Vendeur.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande du Programme, quel que soit le canal par lequel le Client en a eu connaissance (site internet, webinaire, réseaux sociaux, email). Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, dont il déclare avoir pris connaissance avant de commander. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 3 : CONTENU DU PROGRAMME

Le Programme comprend : une formation en ligne en 4 modules (les types d’accession à la propriété, l’état d’esprit du propriétaire, la construction du dossier de financement, la préparation à la mise en relation avec des professionnels) ; un accompagnement individualisé du Client dans la recherche de son bien neuf ; les bonus décrits sur la page de commande au moment de l’achat (notamment la mise en relation avec un courtier partenaire à conditions préférentielles).

Le contenu exact et les bonus inclus sont ceux affichés sur la page de commande au jour de l’achat.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page de commande. Le prix applicable est celui affiché au moment où le Client valide sa commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; une modification ultérieure n’affecte pas les commandes déjà passées.

Le Programme peut être réglé comptant ou, lorsque cette option est proposée sur la page de commande, en trois mensualités. Le paiement échelonné ne modifie ni le contenu du Programme ni les présentes CGV.

ARTICLE 5 : COMMANDE ET PAIEMENT

La commande se passe en ligne sur la page de commande du Vendeur. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou PayPal, via un prestataire de paiement sécurisé. La commande est ferme dès la validation du paiement ; le Client reçoit alors par email une confirmation de commande, sa facture et ses identifiants d’accès.

En cas de paiement en trois fois, les mensualités suivantes sont prélevées automatiquement à un mois d’intervalle sur le même moyen de paiement. En cas d’échec d’un prélèvement non régularisé sous 7 jours, le Vendeur peut suspendre l’accès au Programme jusqu’au règlement des sommes dues.

ARTICLE 6 : GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ 14 JOURS

Le Client dispose de 14 jours à compter de sa commande pour demander le remboursement intégral de son achat, sans avoir à se justifier, par simple email à contact@letremplinverscheztoi.fr, à la condition d’avoir consommé moins de 35 % de la formation (modules et vidéos consultés sur la plateforme, tels qu’enregistrés par celle-ci).

Au-delà de 35 % de la formation consommée, la formation est considérée comme délivrée et aucun remboursement ne peut être accordé, même dans le délai de 14 jours.

Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour le Client. L’accès au Programme est alors fermé.

ARTICLE 6 bis : AUDIT DU DOSSIER ET REMBOURSEMENT EN CAS DE REFUS

Le Vendeur n’accompagne que les Clients dont la situation permet raisonnablement d’envisager un achat dans le neuf. Après sa commande, le Client réserve un audit de son dossier (entretien téléphonique d’environ 30 minutes), qui doit avoir lieu dans les 14 jours suivant la commande. Pour cet audit, le Client communique les informations demandées : situation professionnelle, revenus, charges et crédits en cours, composition du foyer.

Si, à l’issue de l’audit, le Vendeur estime que la situation du Client ne permet pas d’envisager un achat dans le neuf dans les 24 mois, il en informe le Client par email et lui rembourse l’intégralité des sommes versées, quelle que soit la part de la formation consultée. En cas de paiement en trois fois, les mensualités restantes ne sont pas prélevées. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après cette information, par le même moyen de paiement, sans frais pour le Client. L’accès au Programme est alors fermé.

Si le Client ne réserve pas son audit ou ne s’y présente pas dans le délai de 14 jours, il reste inscrit au Programme et le présent remboursement ne s’applique pas ; la garantie de l’article 6 reste applicable dans ses propres conditions.

Un avis favorable à l’issue de l’audit ne constitue ni une étude de financement bancaire, ni une garantie : il ne garantit ni l’obtention d’un prêt, ni l’éligibilité au prêt à taux zéro, ni l’acquisition d’un bien, conformément à l’article 9.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Il l’exerce par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à contact@letremplinverscheztoi.fr avant l’expiration du délai. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, par le même moyen de paiement, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du Client.

Le Programme comportant un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution commence immédiatement, le Client reconnaît, en validant sa commande, demander expressément l’accès immédiat au Programme et renoncer à son droit de rétractation légal pour ce contenu, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation. Il bénéficie en contrepartie des garanties commerciales des articles 6 et 6 bis, dans les conditions qui y sont fixées.

ARTICLE 8 : ACCÈS AU PROGRAMME

L’accès au Programme est ouvert dès réception du paiement, par des identifiants personnels envoyés par email. L’accès n’est pas limité dans le temps, sauf indication contraire portée sur la page de commande au moment de l’achat. Les identifiants sont strictement personnels : le Client s’engage à ne pas les partager ni à diffuser les contenus du Programme.

Le Client s’assure de disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone et d’une connexion internet compatibles avec le suivi d’une formation en ligne.

ARTICLE 9 : ACCOMPAGNEMENT ET ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

L’accompagnement individualisé consiste en une aide à la préparation du projet du Client (dossier, apport, financement, recherche d’un bien neuf) et en la mise en relation avec des professionnels (courtier, promoteurs, conseillers). Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens, non de résultat.

Le Vendeur ne garantit ni l’obtention d’un prêt, ni l’éligibilité au prêt à taux zéro ou à toute autre aide, ni l’acquisition d’un bien : ces décisions relèvent exclusivement des banques, des organismes et des vendeurs concernés, ainsi que de la situation personnelle du Client. Le Programme ne constitue ni un conseil en investissement financier, ni un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Le Client reste seul décisionnaire de ses engagements.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus du Programme (vidéos, textes, supports, méthodes, marques, logos, noms de domaine) reste la propriété exclusive du Vendeur. La commande confère au Client un droit d’accès et d’utilisation strictement personnel et non cessible. Toute reproduction, diffusion, revente ou communication à des tiers, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite et pourra donner lieu à des poursuites et à la réparation du préjudice subi.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

Le Vendeur s’engage à fournir le Programme avec diligence. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’indisponibilité temporaire de la plateforme d’hébergement, de force majeure, ou d’un usage du Programme non conforme aux présentes CGV. Le Vendeur n’est pas responsable des décisions prises par le Client ni des conséquences des engagements que celui-ci contracte auprès de tiers.

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à l’accès au Programme. Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur ses données, qu’il peut exercer à contact@letremplinverscheztoi.fr. Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité du site.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et toute commande sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter d’abord le Vendeur à contact@letremplinverscheztoi.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément au Code de procédure civile.

ARTICLE 14 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la faculté, après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation. Le Vendeur a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le Client formule sa demande : par écrit à SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost (tél. 04 82 53 93 06) ; par email à contact@sasmediationsolution-conso.fr ; ou via le formulaire « Saisir le médiateur » sur https://www.sasmediationsolution-conso.fr. La demande doit contenir les coordonnées du demandeur, le nom et l’adresse du professionnel concerné, un exposé succinct des faits, la copie de la réclamation préalable et toute pièce utile.

ARTICLE 15 : CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au Programme : contact@letremplinverscheztoi.fr.

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026.